Une médiation - Un jugement.

 

Les personnes en conflit qui désirent ou qui ont recouru à la médiation se posent légitimement la question de savoir si l'accord trouvé dans ce cadre a la même valeur qu'un jugement rendu par un Tribunal.

 

Quel que soit le stade du conflit, une convention de médiation stipulant clairement l’accord trouvé entre les parties a valeur de Droit.

D’où l’importance pour les parties de recourir a un médiateur professionnel apte à contrôler que la rédaction de l’accord est en adéquation avec la loi.

 

Si une procédure est engagée, le médiateur soumettra l’accord au Juge en vue de sa ratification (homologation).

Cet accord a alors la valeur d’un jugement.

 

Si aucun accord n’est trouvé en médiation, la procédure reprend son cours sans que le juge ne soit informé du contenu de la médiation.

 

Il est précisé que la médiation est totalement indépendante du juge saisi de l’affaire et que le médiateur ne peut être cité comme témoin.