Compétence du médiateur

 

L’agrément octroyé au médiateur professionnel repose sur des bases strictes :

« Le médiateur disposera des compétences requises par la nature du différend (affaires commerciales et civiles, familiales ou sociales) sur base de son expérience et/ou de sa formation permanente.

 

L’éthique du médiateur est l’indépendance et l’impartialité.

 

Le médiateur doit garantir de son indépendance et de son impartialité qui sont indissociables de l’exercice de sa fonction.

 

Le médiateur ne peut intervenir lorsque, en raison d’intérêts personnels, matériels ou moraux, il ne peut exercer sa fonction avec l’indépendance et l’impartialité requises :

• Le médiateur ne peut intervenir dans une médiation s’il a des relations d’ordre personnel ou d’affaires avec une des parties ;

• Le médiateur ne peut intervenir dans un différend dans la mesure où il pourrait tirer avantage direct ou indirect du résultat de la médiation ;

• Le médiateur ne peut intervenir dans un conflit dans lequel un de ses collaborateurs ou associés est intervenu pour une des parties en une qualité autre que celle de médiateur.

Le cas échéant ou, si l’indépendance ou l’impartialité paraissent ou venaient à paraître comme faisant défaut, le médiateur devra, dès l’ouverture de la procédure ou au cours de celle-ci, aviser les parties des éléments qui pourraient être considérés comme mettant en cause son indépendance ou son impartialité et il aura l’obligation soit de se retirer, soit d’obtenir l’accord écrit des parties en vue de la poursuite de la médiation ».

 

Mais, n'importe qui peut porter le titre de ‘médiateur’ !

 

Oui, osons le dire. Le terme 'médiateur' n'est pas un terme protégé. Tout comme les architectes il faut

aller au-delà du titre ou de l'enseigne et se renseigner afin d'être certain que vous allez confier votre

mandat de médiation à un 'médiateur professionnel agréé'.

 

La Suisse et plus particulièrement le canton de Genève va encore plus loin.

Elle dispose désormais d'un 'Tableau des médiateurs civils et pénaux' qui regroupe les professionnels

qui répondent à un certains nombre de critères très stricts.

Pour garantir cette sélection rigoureuse le Conseil d’Etat a mis en place une ‘Commission de

préavis’ qui statue sur chaque demande d’inscription et sanctionne les médiateurs qui manquent de compétence.

Ceux qui répondent aux critères de sélection sont alors assermentés par le Conseil d’Etat et inscrits au Tableau des Médiateurs du Tribunal civil et/ou pénal qui indique les différents domaines dans lesquels les médiateurs exercent leur activité de médiation : médiation générale, famille, voisinage, travail, commercial, baux et loyers et consommation.

 

Choisissez un médiateur professionnel agréé, si possible, assermenté !

 

Comment trouver un bon professionnel?

La profession de médiateur et de médiatrice n'est pas protégée. Mais les associations faîtières comme la FSM ou la CSMC en Suisse et le CMAP ou le CIMA en France ont émis des critères de formation minimum. Les professionnels qui remplissent les conditions peuvent se faire enregistrer auprès de l'association faîtière et porter le nom de médiateur ou de médiatrice. Ils s'engagent à mener une réflexion continue s'agissant de leur pratique et à suivre régulièrement des cours de formation continue.

 

En Suisse le niveau des médiateurs professionnels est très élevé puisque le seuil minimum du cursus de formation comporte au moins 200 heures de formation afin de pouvoir prétendre maîtriser l'outil de la médiation. La médiation professionnelle est à l’heure actuelle portée à un niveau d’exigence tel que les médiateurs subissent une formation continue d’un nombre d’heures supérieur à bien des professions pratiquant l’exercice du Droit, ceci afin de maintenir leur agrément.

 

Lors du premier entretien pour une médiation mettant en jeu des conflits et/ou des sommes importantes, n’hésitez pas à demander de voir les agréments du médiateur.

 

A côté des critères de choix objectifs, l’estime réciproque joue également un rôle. Si le «courant» ne passe pas ou si vous doutez des compétences du médiateur ou de la médiatrice, il ne vous sera pas possible de vous engager dans un processus qui requiert sincérité et confiance.