Tarification.

 

Il n’y a pas de tarif imposé ou unifié pour la médiation sauf lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire qui fixe alors l’enveloppe budgétaire octroyée.

 

Les professionnels de la médiation calculent leur rémunération sur la base d’un tarif horaire et forfaitaire. Il se négocie avec les parties.

 

Aujourd’hui le tarif de base moyen et compte tenu de l’objet ou de la complexité du litige est de l’ordre de 120 à 450.- CHF ou € de l’heure, ces derniers font l'objet d'une convention signée au début de la médiation.

Les tarifs des médiateurs qui disposent d'une formation juridique sont généralement plus élevés que ceux des médiateurs issus du secteur psycho-social.

 

Pour les médiations commerciales impliquant des expertises et autres intervenants, les tarifs peuvent être nettement plus élevés.

Aussi dans le cadre d’une médiation dirigée par une équipe le coût peut être un inconvénient. Il est donc important d’aborder la question des honoraires lors de l’entretien préalable.

 

Facturation.

 

Les médiateurs vous facturent leurs honoraires en fonction du temps consacré aux séances et autres démarches nécessaires : préparation et suivi des séances, correspondance, étude du dossier et élaboration de documents, à l’instar de la convention en fin de médiation.

Invitez votre médiateur à préciser la manière dont il facture ses heures de travail, ainsi que les prestations englobées dans le tarif horaire.

Contrairement aux honoraires d'avocat, le montant litigieux et l'issue du processus n'ont pas d'influence sur le montant des honoraires de médiation.

En revanche, beaucoup de médiateurs ajustent leurs tarifs au revenu et à la fortune des médiés.

 

Avez-vous conclu une assurance de protection juridique?

De nombreuses assurances prennent en charge une partie des frais de médiation dans certains domaines.

 

Médiation gratuite en cas de budget serré.

 

Le code de procédure civile suisse (art. 218) prévoit que dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et si le Tribunal recommande le recours à la médiation. Divers cantons ont par ailleurs prévu des dispenses de frais supplémentaires.

 

Le code français ne prévoit rien pour l’instant, les tarifs des médiateurs est très variable selon les régions et les domaines traités.

 

Si les coûts ne sont pas assumés par un tiers (assurance, employeur), il convient en principe de répartir le coût de la médiation entre les parties selon leurs moyens financiers mais la règle de base est la moitié pour chacun. Si une seule d'entre elles payait, elle pourrait inconsciemment s'attendre à ce que l'issue de la négociation lui soit favorable. La définition de la clé de répartition des frais donnera l'occasion, dès la première séance, de sensibiliser les participants à la démarche de médiation.

 

Que se passe-t-il si vous n'avez pas les moyens financiers pour assumer les frais d'une médiation ? Cela ne devrait pas vous priver de la chance de trouver une solution à l'amiable.

Posez la question à votre médiateur. Beaucoup sont disposés, dans des cas de rigueur, à négocier le montant de leurs honoraires ou à accorder des facilités de paiement. Si le problème du financement ne peut être résolu par ce biais, vous pouvez également vous renseigner auprès des bureaux de l'aide sociale sur les soutiens accordés par des fondations ou des fonds d'aide juridique.

 

Evaluer le temps nécessaire

 

Comme les honoraires du médiateur sont facturés sur une base horaire, vous pourriez avoir la tentation d'accélérer le processus. Pour que la solution soit viable, il est toutefois important que vous vous accordiez suffisamment de temps.

Un accord qui doit être rediscuté à peine conclu ou qui s'avère par la suite inefficace, vous coûtera plus cher qu'une solution élaborée dès le départ avec soin. En tant que partie, vous gardez cependant la maîtrise du temps et vous décidez vous-même de la durée de la médiation.

Une médiation dure en règle générale une à deux séances. Elle peut s'étendre parfois à plusieurs séances espacées pour les litiges, par exemple commerciaux ou successoraux impliquant de nombreuses parties. L'intervalle entre les séances peut varier. Le mieux est de s'en tenir au principe postulé par Gary J. Friedman: «On ne peut pas aller plus vite que le temps dont la partie la plus lente a besoin pour prendre ses décisions».

 

Le médiateur sera attentif à ce qu'aucune des parties au conflit n'abuse de ce principe pour éviter de prendre une décision.

 

Nos tarifs de base en CHF et en € ( variation de +/-15%) : (base 2018)

 

Pour chacune des parties concernées par la médiation.

 

• Médiation commerciale, sociétés, finances, assurances, immobilier, construction et promotion :

 

Frais administratifs : comprenant l’entretien préliminaire, la constitution du dossier et la négociation pour réunir toutes les parties : 300.- Ce montant doit être impérativement encaissé avant le début de la médiation.

Tarif appliqué : 250 à 450.-/h ou forfait de 1'600.- par journée entamée quelque soit la durée.

 

Viens en sus les défraiements pour : déplacements, location de salles, plateaux repas, comédiateurs, experts, etc.

 

 

• Médiation familiale, crise de couple, succession, voisinage, petits litiges :

50% des prix susmentionnés.

Pour les revenus modestes un tarif social spécial est appliqué.